L’entreprise Gaec de la Plaine
4 rue de la plaine – 78660 – Allainville
TVA : FR10381952696 – Siret : 38195269600015
Tel : 01 85 77 08 09 – email : contact@maisonblin.com
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Pour passer une commande, la société met à disposition de l’acheteur 2 moyens :
– par internet sur le site : https:/maisonblin.fr
– en boutique au 4 rue de la plaine, 78660 Allainville
La société vous confirmera ensuite sa bonne réception par courrier électronique.
La société Gaec de la Plaine se situant au 4 rue de la plaine – 78660 à Allainville –
Siret : 38195269600015 – TVA : FR10381952696
Email : contact@maisonblin.com
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site au moment de la commande.
L’acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande au moment de l’achat. Toutes les commandes sont payables en Euros quelle que soit leur origine. L’acheteur garantit à la société, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement. L’encaissement des règlements quelque soit l’article commandé en stock ou non s’effectue à la commande et non à la réception des articles. Les paiements sécurisés réalisés par carte bancaire se font à l’aide de l’outil sécurisé : Stripe. Les communications sont cryptées en utilisant le protocole SSL (https) et les informations de cartes de paiement ne sont jamais enregistrées. Le système de paiement utilisé assure que les fonds sont transférés à la société Gaec de la Plaine. Il est possible que des consolidations d’authentification telles que 3D secure soient demandées à partir d’un certain montant. Lorsque le paiement est accepté, un ticket de paiement est envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur. Si le paiement est refusé, la commande est annulée.
Les outils de paiement utilisés par le site maisonblin.fr sont susceptibles d’être modifiés à tout moment au bon vouloir de la société Gaec de la Plaine. Cependant la société Gaec de la Plaine assure qu’un niveau de sécurité est, dans tous les cas, suffisant pour le vendeur et le client.
Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine. La commande sera livrée à l’acheteur à l’adresse que celui-ci aura indiquée lors de sa commande. Celle-ci ne peut être que dans la zone géographique et pour le poids total du colis convenu.
Votre commande passée pour la France sera traitée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés et expédiée par le transporteur sélectionné.
La société propose plusieurs options de livraison : la livraison en point relais avec Mondial Relay pour la France, UPS Relais, UPS Domicile ou retrait gratuit directement à la ferme
rue de la plaine – 78660 – Allainville – uniquement sur prise de rendez vous par téléphone au : 01 85 77 08 09
La liste des transporteurs proposée est susceptible d’être modifiée à tout moment mais le mode de livraison choisi devra toujours respecté les conditions annoncées au client lors du passage de la commande.
La société met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
A réception de la commande, la société recommande de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Sans préjudice des garanties légales applicables, la société recommande d’adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits, existant à la date de livraison, dans les meilleurs délais, par courrier à L’entreprise Gaec de la Plaine ou par email : contact@maisonblin.com
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage. Les frais d’envoi pour les retours sont à la charge de l’acheteur sauf si le produit a un défaut de fabrication ou est non conforme à la commande.
En cas de non-conformité avérée, la société procédera au remplacement du produit.
Des informations obligatoires sont demandées à l’acheteur pour valider son achat.
Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, l’acheteur se doit de saisir lors de sa commande :
– une adresse mail
– une adresse postale pour l’envoi des articles. Il est a noté que si l’acheteur a mal saisie son adresse postale, les frais de renvois de son colis sont entièrement à sa charge . Il est à noter que si l’acheteur n’a pas réclamé son colis auprès de la poste ou du point relais (soit 15 jours de délai légal des services postaux et de Mondial Relay), les frais de renvois de son colis sont entièrement à sa charge .
– un n° de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour joindre l’acheteur à tout moment dans la journée.
6.1 Droit et délai de rétractation
Conformément à la loi en vigueur le client particulier qui achète un bien à partir du site internet www.maisonblin.fr dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à partir de la réception du bien en question.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : contact@maisonblin.fr, avant l’expiration du délai prévu, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dès réception, Maison BLIN accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
6.2 Preuve du respect du délais de rétractation
En cas de litige avec MAISON BLIN – GAEC de la plaine c’est au client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal. Le client doit conserver toute trace, (envoi de courriel, récépissé de dépôt à la poste), pouvant prouver le respect du délai de rétractation.
6.3 Retour du produit
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé à MAISON BLIN – GAEC de la plaine. Sous ces conditions, MAISON BLIN – GAEC de la plaine s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits de Maison BLIN concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de MAISON BLIN, les frais de retour resteront à la charge du Client.
MAISON BLIN – GAEC de la plaine pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de MAISON BLIN – GAEC de la plaine.
Si aucun accord n’est trouvé entre le Client et MAISON BLIN – GAEC de la plaine, les frais de retour seront à la charge du client. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de rétractation pour renvoyer le bien à MAISON BLIN – GAEC de la plaine.
6.5 Service de médiation
Pour toute information, règlement de litige à l’amiable, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser à la Maison BLIN par courrier électronique: contact@maisonblin.com
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.cm2c.net
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CM2C- 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.“
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.
La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. La société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les Utilisateurs reconnaissent que le site (comprenant l’ensemble des informations accessibles au titre du service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la société Gaec de la Plaine détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
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Les utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de la société Gaec de la Plaine (ou de tiers) sur le site et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage sans l’autorisation préalable écrite de la société Gaec de la Plaine ou autrement y porter atteinte. L’achat d’article ne donne en aucun cas, le droit de reproduction ou d’utilisation des images ou des modèles sans autorisation écrite préalable de la société Gaec de la Plaine. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des images, des photos, des textes, des sons composant le catalogue et le site maisonblin.fr entraîneront des poursuites judiciaires.
11.1 Données personnelles déclarées à la CNIL
Maison BLIN – Gaec de la Plaine enregistre toutes les transactions passées sur son site, elles permettent de constituer la preuve de l’ensemble de vos achats. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL datant du 14.02.14
11.2 Communication
Les échanges passés entre le Client et Maison BLIN – Gaec de la Plaine s’effectuent principalement par voie électronique, afin de pouvoir conserver une trace écrite, valant mode de preuve, de nos échanges.
11.3 Vérification, Rectification et Modification des données personnelles
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cette fin, veuillez nous contacter à l’adresse contact@maisonblin.com
Nous tenons à préciser que les informations nominatives collectées ne sont utilisées que par Maison BLIN – Gaec de la Plaine, elles ne sont pas commercialisées à des tiers et n’ont pour d’autre but que de mener à bien notre prestation de livraison.
11.4 Démarchage téléphonique
L’Acheteur dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite “BLOCTEL”
